Libération révèle que l’Unité mixte et Eiffage génie civil marine Sénégal (Egcm Sénégal)ont trouvé un accord financier

C’est un long bras de fer, entamé depuis le 28 mars 2024, qui a pris fin au tribunal. Selon nos informations, par courrier en date du 1er avril 2024, Egcm Sénégal a écrit au président de la première Chambre civile du tribunal de Dakar
pour demander la radiation de la procédure intentée aux fins d’annuler divers titres de perception. Ce, à la suite d’un redressement décerné à Egcm
Sénégal par l’Unité mixte chargée de la gestion, de la liquidation, du contrôle, du
contentieux et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par l’acte addi‐ tionnel à l’accord de coopération inter‐Etats portant sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ
Grand‐tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous‐traitants.
Conformément à la demande de Egcm Sénégal, le dossier, qui devait revenir à la barre le 3 avril dernier a été tout simplement radié. Selon nos informations, cette radiation est consécutive à un pv de conciliation entre les deux parties. Les sources de Libération ignorent le montant sur lequel les deux parties se sont accordées mais il s’agit, au moins, de 2 milliards de Fcfa.
Pour rappel, à la suite d’une vérification, l’Unité mixte avait servi à Egcm une notification de redressements pour un montant global de 17, 637 milliards
de Fcfa. A la suite de la réponse d’Egcm Sénégal à la notification de redressements, les droits initialement notifiés avaient étés revus à la baisse dans la confirmation de redressements pour tomber à 9,7 milliards de Fcfa.
Conformément aux dispositions de l’article 134 de l’Acte additionnel Egcm avait sollicité l’arbitrage de la Commission fiscale inter‐Etats (Cfie) pour le réexamen des droits confirmés. A
la suite de la saisine, la Cfie avait, après prise en compte des arguments et justificatifs apportés par Egcm Sénégal,
prononcé l’abandon de cer‐ tains chefs de redressement et la confirmation définitive des droits dus pour les montants de 4,9 milliards de Fcfa. Mais Egcm Sénégal avait remis en cause le
bien‐fondé des impositions confirmées par la Cfie avant de saisir le tribunal pour demander l’annulation des titres de per‐ ception initiaux au motif qu’ils ne correspondent plus à la situation fiscale donnée par le Département Recouvrement.
CMG, Libération