Le Groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes a voté contre la première partie du projet de loi de finances initiale (PLFI) pour 2027, lors de son examen par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, ce samedi 7 novembre 2026 Cette décision repose sur plusieurs insufisances relatives à la régularité de la documentation budgétaire, à la sincérité des prévisions, à la cohérence du cadrage macroéconomique et budgétaire, ainsi quà la réforme sur les subventions énergétiques.

Le Groupe parlementaire relève notamment les insuffisances suivantes

Une documentation budgétaire transmise tardivement et en méconnaissance des prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Alors que le projet de loi de finances de lannée 2027 a été déposé depuis le 12 octobre, les documents qui ľaccompagnent tels que les documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) et les projets annuels de performance (PAP) n’ont été communiqués que le 5 novembre, tandis que la stratégie de gestion de la dette n’a été transmise que dans la soirée du 6 novembre En outre, les lois de règlement 2024 et 2025, le rapport trimestriel ď’exécution budgétaire en fin septembre 2026, le rapport de l’IGF sur la dette non financière, le rapport Forvis Mazars, Ľaudit du registre national unique (RNU) n’ont pas été transmis Particulièrement significatif, un errata de dernière minute modifiant des connées substantielles du PLFI a été communiqué la veille du démarrage des travaux de commission, suivi de versions révisées du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP 2027-2029) et du document Voies et Moyens le jour même du début des travaux. Ces conditions ne permettent pas un examen approfondi des documents requis par les articles 43, 45, 57, 62 et 70 de la loi organique n’ 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF)

Un cadrage budgétaire du PLFI 2027 bâti sur le projet de loi de finances rectificative 2026 (PLFR 2026) reieté

Le cadrage macroéconomique et budgétaire du projet de loi de finances de lannée 2027, en matière de recettes, de dépenses, de déficit et de besoin de fnancement est bâti sur les hypothèses et chiffres du PLFR 2026 qui, du fait de son rejet, n’est pas dans lordonnancement juridlique. Le paradoxe a été d’élaborer le PLFI 2027 er prenant comme base de référence un projet de loi de finances rectificative de lannée précédente (PLFR 2026) alors que lAssemblée nationale n’avait pas examiné ce texte

Un errata qui modifie substantiellement la lecture des équilibres budgétaires, sans réviser les prévisions de 2027.

Transmis le 6 novembre, l’errata du Ministre de l’Économie, des Finances et du Plar (MEFP) remplace, dans l’exposé général et ľannexe I, la référence à la < LFI 2026 ajustée > par celle de la LFI 2026 effectivement votée, après le rejet du PLFR le 3 novembre. Cette rectification cosmétique change les termes de comparaison, sans modifier les agrégats du PLFI 2027. En effet, il apparaît alors que les recettes diminuent dle 176,7 milliardls FCFA, contre une rédluction des dépenses de seulement 70,2 milliards. Le déficit nominal augmente de 106,6 milliards, pour atteindre 1 351., milliards. Les recettes fiscales reculent de 340,2 milliards, tandis que le besoin de financement progresse de 533.5 milliards. Ces évolutions contredisent la consolidation présentée dans le DPBEP 2027-2029 et ľ’exposé général des motifs du PLFI 2027.

Une trajectoire de déficit établie à partir de bases de PIB non comparables Le déficit de 5,4 % du PIB inscrit dans la LFI 2026 repose sur la base 2014 des comptes nationaux, contrairement au déficit de 4,7 % projeté dans le PLFI 2027. Rapporté, a itre indicatif, au PIB 2026 rebasé estimé à partir du rapport économique et financie REF), le déficit de la LFI de 2026 représenterait environ 4.5 % du PIB. La baisse annoncée du ratio n’est donc pas démontrée, Le Gouvernement doit produire des séries de PIB homogènes et justifier la trajectoire de retour au plafond communautaire de 3 % dès 2027.

Des contradictions substantielles entre les documents budgétaires qui affectent la sincérité des prévisions budgétaires.

La croissance pour ľannée 2027 est annoncée à 15 % dans lallocution du Ministre Cheikh DIBA, contre 2,4 % dans le PLFI 2027 et le REF. Le REF prévoit un déficit de 1 334 milliards FCFA, contre 1 351,7 milliards dans le PLFI 2027; les transferts courants présentent un écart de 178,5 milliards entre ces deux documents. Le DPBEP et la stratégie de gestion de la dette retiennent également des trajectoires de défici divergentes pour 2028 et 2029. Le REF prévoit un déficit de 6,3% du PIB en 2026 en citant le PLFR alors que ce dernier document affiche 7,6 du PIB. Ces incohérences affectent directement la sincérité des prévisions budgétaires.

Des prévisions de recettes reposant sur des dispositions fiscales du PLFR

2026 rejeté.

Le PLFI tient pour acquises plusieurs mesures issues du PLFR rejeté, notamment la modification du plafond de limpõt minimum forfaitaire, la contribution de solidarité économique et le marquage fiscal. Leur fondement juridique est inexistant puisque le PLFR 2026 a été rejeté. Cet état de fait bouleverse les prévisions de recettes et ľ’équilibre budgétaire établi dans le texte de loi,

Une réforme des subventions énergétiques dont les conséquences sociales restent insuffisamment évaluées.

Les subventions passeraient de 790,3 milliards FCFA en 2026 à 477 milliards en 2027 soit une réduction de 313.3 milliards. Le Groupe conteste une stratégie qui ferait principalement supporter cet ajustement aux populations. |l préconise des simulations combinant modulation des subventions, ajustement de la fiscalité pétrolière, afin de préserver les ménages et les entreprises sans compromettre ľéquilibre budgétaire.

Le Groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes réaffirme son attachement àa l’assainissement des finances publiques, à la soutenabilité de la dette, à la protection du pouvoir ďľachat des Sénégalais, et à la préservation des investissements prioritaires. |l demande au Gouvernement de présenter un cadrage macro- budgétaire crédible, fondé sur une estimation actualisée de lexécution 2026, des projections de recettes juridiquement fondées et une trajectoire cohérente de consolidation budgétaire. Les arbitrages relatifs aux investissements, les conséquences sociales des réformes énergétiques et les modalités de financement du déficit devront également être clairement documentés,

Le Groupe considère que ľAssemblée nationale ne peut autoriser les recettes et les dépenses de l’Etat sur la base de prévisions contradictoires et ď’une documentation insuffisante. Son vote procède de cette exigence de sincérité budgétaire, de transparence et dle respect dles prérogatives constitutionnelles de la représentation nationale.

Le Groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes