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Réflexions sur les limites du pouvoir présidentiel face au rejet parlementaire d’un projet de loi de finances rectificative

Devant une situation critique sur les plans politique et institutionnel, les interprètes, avisés ou non, se bousculent au portillon de l’herméneutique constitutionnelle, à la recherche d’une recette, voire d’un exutoire, susceptible de sortir les institutions de l’impasse juridico-politique.

En l’espèce, à la suite du rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026, une question fondamentale se pose avec une acuité particulière : le Président de la République est-il juridiquement autorisé, au regard de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, à mettre en vigueur, par décret, un projet de loi de finances rectificative que le Parlement a expressément rejeté ?

L’analyse constitutionnelle de cette situation commande de répondre par la négative, sous réserve, naturellement, de l’examen des dispositions particulières susceptibles d’être invoquées à l’appui d’une telle initiative. En effet, le Président de la République semble avoir fondé son intervention, sinon expressément, du moins implicitement, sur l’article 42 de la Constitution du 22 janvier 2001, modifiée, qui lui confère la qualité de gardien de la Constitution et de garant du fonctionnement régulier des institutions.

Or, une lecture rigoureuse, tant littérale que systémique et téléologique, de cette disposition ne permet nullement d’y déceler une habilitation présidentielle à se substituer au législateur dans l’adoption d’un texte financier rejeté par celui-ci.

Il importe, à cet égard, de distinguer la fonction constitutionnelle de gardien de la Constitution de la compétence juridique permettant d’intervenir dans un domaine déterminé. Être gardien de la Constitution ne signifie pas disposer d’un pouvoir général de dérogation à ses prescriptions. Bien au contraire, cette qualité impose au Président de la République une obligation particulière de respect et de protection de l’ordre constitutionnel.

Le Président est ainsi le gardien politique de la Constitution, en ce qu’il lui appartient de veiller au respect de ses principes et au fonctionnement régulier des institutions. Cette fonction ne saurait toutefois se confondre avec celle du Conseil constitutionnel, qui exerce le contrôle juridictionnel de constitutionnalité et dont les décisions s’imposent aux pouvoirs publics dans les conditions prévues par la Constitution.

En d’autres termes, la qualité de gardien ne confère pas un pouvoir constituant, pas davantage qu’elle ne permet de s’affranchir de la répartition constitutionnelle des compétences. L’interprétation la plus appropriée de l’article 42 consiste précisément à considérer que le Président de la République, investi de cette responsabilité politique et constitutionnelle, doit tout mettre en œuvre pour observer scrupuleusement la Constitution et en faire assurer le respect par les autres institutions.

Il convient, par ailleurs, de rappeler avec toute la rigueur qu’exige l’analyse constitutionnelle que le constituant n’a nullement laissé les pouvoirs publics démunis face aux difficultés susceptibles d’affecter la procédure budgétaire. Il a prévu, notamment à l’article 68 de la Constitution, des mécanismes spécifiques destinés à prévenir certaines situations de blocage dans l’adoption des lois de finances.

Cependant, ces mécanismes obéissent à des conditions précises. L’article 68 envisage notamment l’hypothèse dans laquelle le projet de loi de finances de l’année n’est pas définitivement voté à l’expiration du délai constitutionnel de soixante jours. Il prévoit alors sa mise en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République.

La loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances précise également, en son article 57, le mécanisme applicable à la loi de finances de l’année. Il serait donc juridiquement hasardeux d’étendre automatiquement ce dispositif au rejet exprès d’un projet de loi de finances rectificative, sans établir préalablement que les conditions constitutionnelles et organiques de son application sont réunies.

C’est précisément là que réside toute la difficulté juridique de la situation présente : le rejet d’un projet de loi par l’Assemblée nationale ne saurait être assimilé, sans autre démonstration, à l’absence de vote définitif à l’expiration du délai constitutionnel. Ces deux situations ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences juridiques.

Dès lors, en mettant en vigueur par décret un projet de loi de finances rectificative rejeté par l’Assemblée nationale, sur le fondement, même implicite, de l’article 42 de la Constitution, le Président de la République ne prendrait-il pas le risque de méconnaître précisément la disposition constitutionnelle dont il est censé assurer la protection ?

Aucune interprétation littérale, systémique ou téléologique de cet article ne permet, à elle seule, de lui reconnaître une compétence aussi exorbitante. La fonction de gardien de la Constitution ne saurait devenir un instrument de contournement des règles constitutionnelles qui organisent les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Une telle démarche, si elle n’est pas adossée à une habilitation constitutionnelle ou organique suffisamment explicite, soulève une difficulté majeure au regard du principe de légalité, de la séparation des pouvoirs et de la soumission de toutes les autorités publiques à la Constitution.

Au-delà de la controverse juridique immédiate, c’est donc une question fondamentale de conception de l’État de droit qui se pose. En effet, la Constitution n’est ni un simple instrument de légitimation du pouvoir ni une boîte à outils dans laquelle chaque institution pourrait puiser, selon les circonstances, les dispositions les plus commodes à ses ambitions. Elle constitue avant tout le pacte juridique fondamental qui organise, limite et encadre l’exercice du pouvoir politique.

L’enjeu dépasse ainsi largement le sort d’un projet de loi de finances rectificative. Il touche aux fondements mêmes de l’équilibre institutionnel et à la crédibilité de notre démocratie.

Sans brin d’exagération, il sied de souligner que lorsqu’un gardien se prend pour le propriétaire, il finit par considérer que les règles destinées à protéger la propriété ne s’imposent plus à lui. Et, dans ces conditions, il devient difficile d’envisager une cohabitation durable entre le véritable propriétaire et celui qui prétend l’être devenu.

Dr Amsata DIOUF, Constitutionnaliste

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