Le pacte, un engagement à concrétiser

 Face au silence du nouveau régime sur le Pacte de bonne gouvernance démocratique, la société civile se remobilise. Objectif : rappeler aux décideurs leur promesse pour un Sénégal de démocratie participative et d’État de droit…

La Coalition pour le suivi du Pacte national de bonne gouvernance démocratique a tenu une conférence de presse mardi 30 juillet au Radisson Blu pour faire le point sur l’état d’avancement de ce texte signé par 13 candidats à l’élection présidentielle de 2024, dont le président élu Bassirou Diomaye Faye.

Plus de 100 jours après l’élection, la Coalition déplore ne pas avoir reçu de réponse à ses demandes répétées d’audience adressées aux nouvelles autorités. Si certaines mesures prises vont dans le sens du Pacte, le silence observé suscite des interrogations selon les responsables de la Coalition.

Celle-ci dit rester dans une démarche constructive, rappelant que le Pacte est l’expression d’une demande sociale ancrée dans les conclusions des Assises nationales et les recommandations de la CNRI. Elle dit sa volonté de poursuivre le dialogue et d’éclairer l’opinion sur les enjeux de ce texte visant une transformation institutionnelle et démocratique en profondeur.

Plusieurs actions ont été annoncées, notamment une campagne d’information et des travaux avec la société civile sur la méthodologie et les outils de suivi de la mise en œuvre effective du Pacte. La Coalition dit rester confiante dans la volonté de changement exprimée et attend désormais des signes concrets de la part des nouvelles autorités.

Retrouvez ci-dessous, la déclaration liminaire lue par l’ancien ministre et membre du mouvement Sursaut citoyen, Mamadou Ndoaye, à l’occasion de cette adresse à la presse :

« Mesdames, Messieurs les journalistes,

Chers amis des mouvements citoyens,

Nous sommes ravis, au nom du collectif des mouvements citoyens engagés pour l’application des conclusions des Assises Nationales (AN 2008/2009) ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI/2013), de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence de presse. Il s’agit essentiellement pour nous de porter à la connaissance de l’opinion publique nationale l’état actuel et les perspectives de portage du Pacte national de bonnegouvernance démocratique.

Permettez-nous tout d’abord de faire quelques brefs rappels qui permettent de situer le sens, la portée et les implications du Pacte.

Le Pacte s’origine dans les luttes contre les atteintes graves aux libertés individuelles et collectives ainsi que les dérives autoritaires qui ont marqué l’histoire récente du Sénégal sous le régime de Macky Sall. Au-delà de la résistance du moment, la durabilité des conquêtes exigeait de donner corps au « plus jamais ça dans notre pays » en promouvant un nouveau contrat social régulant un vivre ensemble basé sur quatre piliers : la démocratie participative, l’État de droit, la gouvernance responsable et la citoyenneté consciente et active.                                                                             

Pour élaborer un tel contrat social, il n’était point besoin de réinventer la roue : les conclusions des Assises Nationales et les recommandations de la CNRI ont alimenté la substance du Pacte et du même coup fondé solidement sa légitimité dans ce large consensus national sur la demande sociale de transformation du pays, demande validée par les différents secteurs et niveaux de la société ainsi que par le leadership politique et syndical à l’exception du parti au pouvoir de l’époque.

L’opportunité offerte par les élections présidentielles de 2024 a été alors saisie pour lancer un processus de rencontres et de dialogue entre les candidats et le collectif des mouvements citoyens sur les orientations et le contenu de la transformation afin d’aboutir à un accord solennel. C’est ainsi que sur les 17 candidats aux élections, 13 ont signé le Pacte et pris l’engagement écrit de « traduire les principes, valeurs et objectifs du Pacte en plan d’actions à réaliser dans le courant de la première année de leur mandat en cas de victoire électorale à la présidentielle de février 2024. ». Principes, valeurs et objectifs que l’on peut résumer ainsi :

• Une République laïque et démocratique organisée en un État unitaire décentralisé où la pleine reconnaissance et le respect des diversités qui composent la nation constituent le ciment de l’unité nationale et le fondement de toute prise de décision publique ;
• Un État de droit qui assure la séparation et l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance de la justice, l’effectivité de l’exercice des libertés individuelles et collectives et la primauté du droit en se dotant de dispositifs appropriés, notamment une Cour Constitutionnelle au pouvoir élargi et renforcé à la tête du système judiciaire ainsi qu’un  Juge des libertés ayant la capacité d’ordonner des mesures diligentes et provisoires : tout cela implique aussi que l’Exécutif doit impérativement sortir du Conseil supérieur de la Magistrature ;
• Une démocratie participative où, le peuple étant réellement source de tout pouvoir, la concertation et la participation sont érigées en principe constitutionnel, démocratie  qui place le citoyen au centre du système en lui donnant, au-delà du droit de vote, des espaces d’initiative et des instruments de  contrôle de l’action publique comme  des prérogatives nouvelles en matière de pétition, de loi et d’accès à la justice : il s’agit là d’un renversement de paradigme et d’une véritable révolution copernicienne par rapport à l’hyper-présidentialisme régnant ;
• Une gouvernance globale dévouée à l’intérêt général et  basée sur l’éthique, la sacralisation des deniers et biens publics, la reddition des comptes et l’imputabilité constitutionnalisées, le traitement équitable des citoyens  y compris  l’égalité homme-femme ; qui érige la transparence, la consultation et la participation en mode de fonctionnement ; assure une gestion vertueuse, rationnelle et durable des ressources naturelles, en particulier foncières et minérales ;  régule le jeu politique, électoral et économique de façon à en garantir la transparence, l’équité et le caractère pacifique ; rend effectif le principe constitutionnel d’une  administration publique républicaine, impartiale et apolitique avec des appels à candidature pour pourvoir les postes de direction ; procède à une dévolution de pouvoirs significatifs et de ressources conséquentes renforçant les capacités de réalisation et l’autonomie financière actuellement trop faibles des collectivités territoriales tout en responsabilisant les citoyens à la base par des prérogatives de participation et de contrôle de la gestion locale ;
• Réaménagement du dispositif de contrôle de l’État autour de la Cour des Comptes, institution supérieure de contrôle des finances publiques en vue de le rendre structuré à toutes les étapes et coordonné entre toutes les instances.
• Développement d’un continuum éducatif dans les langues nationales permettant la maitrise par toutes et par toutes du nouveau contrat social afin de promouvoir une citoyenneté consciente et active pour l’exercice aussi bien de ses droits et libertés que de ses devoirs et obligations.

Voilà donc, pour l’essentiel, les orientations de transformation institutionnelle et de gouvernance que les 13 candidats, dont M. Bassirou Diomaye Faye qui a été élu président de la République, se sont engagés à mettre en œuvre.

En ce qui le concerne, le Collectif a pris également l’engagement écrit d’« accompagner l’évaluation et la promotion de la demande citoyenne et à concourir à parfaire son élaboration et sa formulation. ». Les deux parties se sont assignées une obligation de suivi des engagements respectifs « en mettant en place, en tant que de besoin, un Comité de suivi chargé d’apprécier l’évolution des questions faisant l’objet d’intérêt ou de préoccupations communes. »

Où en est-on aujourd’hui par rapport à tous ces engagements ?

Pour se conformer à la redevabilité mutuelle de suivi, le Collectif a adressé, dès le 25 mars 2024 donc avant même la proclamation officielle des résultats, une lettre de félicitations au nouveau Président de la République avec une demande d’audience pour un entretien sur le Pacte.

N’ayant pas reçu de réponse, le Collectif a écrit une seconde lettre au Président de la République en date du 19 avril 2024, cette fois-ci après son installation officielle, pour saluer les premières mesures prises par les nouvelles autorités allant dans le sens du Pacte et pour réitérer sa demande d’audience. Après plus de 100 jours, nous restons en attente d’une réponse.

Toutefois, il ne nous semble pas responsable, à partir de ce fait, de précipiter un bilan de déception dans un contexte où l’enjeu est vital : une opportunité historique pour le peuple sénégalais d’accomplir un saut qualitatif vers un vivre-ensemble de démocratie, de progrès social et prospérité partagée. L’espérance d’une véritable alternative a été si fortement exprimée par les Sénégalaises et les Sénégalais que notre rôle, voire notre devoir, est de la soutenir et de l’accompagner en tant que demande sociale afin qu’elle puisse aboutir.     

Par ailleurs, après 100 jours, le temps relativement court de réalisation ne fournit pas d’éléments probants permettant une évaluation objective d’un processus de transformation ne serait-ce qu’institutionnelle et ce d’autant plus qu’en ce qui concerne spécifiquement le Pacte, l’engagement de le mettre en œuvre se situe dans la durée d’une année, la première du premier mandat.

En revanche, nous avons des sources sérieuses d’interrogation :

• Pourquoi le président de la République prend-il plus de 100 jours sans répondre à notre correspondance ?
• Pourquoi les mots Pacte et Assises nationales semblent bannis du discours des nouvelles autorités alors qu’ils foisonnaient dans leurs messages de la période préélectorale ?
• Pourquoi les nouvelles autorités n’invitent pas le Collectif à leurs initiatives de dialogue sur les sujets qui le concernent à l’instar de celui initié sur la réforme de la Justice ?

Tout observateur objectif peut reconnaitre la légitimité de telles interrogations. Nous n’en tirons pas pour autant de conclusion hâtive pour les raisons suivantes :

L’enjeu tel que souligné ci-dessus dépasse nos egos et nos émotions car il s’agit du devenir du vivre ensemble au Sénégal.

Nous n’osons pas également croire que la démission du président  du poste de secrétaire général de Pastef-Les Patriotes, son engagement à mettre fin à « l’hyper-présidentialisme » et à renforcer l’indépendance de la justice, sa décision d’initier les Assises de la justice ainsi que les actes posés par les nouvelles autorités pour une gouvernance éthique et sensible à la situation des plus démunis relèvent simplement d’éléments de communication et ne sont pas les signes d’une volonté de transformation dont nous ne doutons pas.

Nous n’osons surtout pas croire que les nouvelles autorités feront moins que Macky Sall qui, tout en disant qu’il avait émis des réserves lors de la signature de la Charte des Assises, a tout de même confié au bureau des Assises, la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) sans bien entendu adopter les recommandations transformationnelles qui en sont issues.

Au bilan, la balle se trouve aujourd’hui dans le camp des nouvelles autorités qui peuvent et doivent lever ces sources d’interrogation. Leur première différence par rapport à ce que le peuple a observé jusqu’ici doit être de montrer qu’elles respectent les engagements auxquels elles ont librement souscrit à travers le candidat Diomaye vis-à-vis du Pacte mais aussi d’Ousmane Sonko qui a signé la Charte des Assises nationales.

Pour sa part, le Collectif persévérera dans son approche pour faire comprendre aux nouvelles autorités que le Pacte qui repose sur les conclusions des AN et les recommandations de la CNRI n’est pas et ne saurait être traité comme une simple requête d’une coalition de la société civile et encore moins comme une exigence posée des individus (pour ne pas dire Massemba ou Mademba). Comme dirait l’autre, il n’est non plus ni le Coran, ni la Bible. Pas du tout un prêt-à-porter.

Le Pacte traduit, par son ancrage sur les AN, une demande sociale solidement établie par des consultations les plus larges possibles couvrant les différents secteurs et niveaux de la société et par des démarches de validation ascendantes tout en restant un document dont l’élaboration et la formulation restent ouvertes à l’amélioration à travers le dialogue et la co-construction.

Loin donc de toute déception, encore moins de capitulation, une telle approche ouvre plutôt des perspectives d’action avec les objectifs suivants :

1. Mieux faire connaitre à l’opinion le contenu et les objectifs du Pacte à travers une campagne d’information

– Conférence de presse le mardi 30 juillet 2024 de 11H à 12H30 au Radisson Blu (introduite avec un court documentaire d’une douzaine de minutes) ;

      – Publication d’un texte collectif sur le Pacte qui sera signé et publié dans la presse nationale le 6 août 2024 ;

      – Série d’interventions sur les plateaux télé et les radios par des membres désignés de la coalition ;

      – Série de contributions écrites individuelles ou en comité spécialisé des membres de la Coalition ;

      – Diffusion en « première » du film d’une heure 13 minutes sur notre mobilisation citoyenne « Fatéliku » de Joseph Gaye Ramaka le mardi 20 août 2024 à 11H au Radisson Blu. Cette première sera précédée de la rediffusion du court-documentaire sur le Sursaut Citoyen ;

– Réalisation d’un « cartoon » sur le modèle du Conseil Supérieur de la Magistrature en langues nationales et en Français.

1. Élaborer collectivement non seulement pour approfondir le contenu du Pacte mais aussi pour développer une compréhension partagée de la méthodologie, des instruments et une feuille de route pour la mise en œuvre du Pacte :

– Organisation d’un pré-colloque sur la méthodologie de la transformation

– Lancement de nouvelles conversations citoyennes pour approfondir les différents thèmes liés à la méthodologie de mise en œuvre

1. Promouvoir le dialogue avec les nouvelles autorités sur la mise en œuvre du Pacte

– Nouvelles initiatives pour des rencontres et des échanges

– Proposition de co-organisation avec l’administration Faye-Sonko d’un colloque sur la transformation

1. Poursuivre le travail entamé sur la stratégie et les instruments de suivi-évaluation de la mise en œuvre du Pacte

– Finalisation du cadre de mesure des avancées dans la mise en œuvre du Pacte : critères, indicateurs, moyens de vérification ;

 – Séminaire de Réflexion sur les conditions de mise en place d’un Observatoire de la transformation et de suivi des politiques publiques.

En fin de compte, notre message est clair : quels que soient les obstacles, nous allons continuer d’avancer car nous luttons pour un nouveau vivre-ensemble que le peuple demande et pour lequel il s’est fortement exprimé le 24 mars 2024. »