Les Sénégalais sont appelés aux urnes, ce dimanche 17 novembre, pour élire les membres de l’Assemblée nationale.
Au Sénégal, la loi électorale énumère un certain nombre de pratiques formellement interdites le jour du vote.
En effet, en vertu des dispositions de l’article L.62 du Code électoral, « il est interdit de distribuer ou de faire distribuer à des citoyens, le jour du scrutin, des bulletins de vote et autres documents de propagande électorale. »
Le texte précise que toute infraction à la présente disposition sera punie des peines prévues aux articles L.95, alinéa 2, et L.111 du Code électoral.
Le législateur a prévu des peines d’emprisonnement de deux à six mois, ainsi que l’interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant une période de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
La loi dispose également que « quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou a lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six mois à dix ans au plus. »
Quant à l’article L.111, il précise que « tout individu auteur des pratiques visant à influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, ou ayant obtenu ou tenté d’obtenir des suffrages, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, sera puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20 000 à 200 000 FCFA. »
Salla GUEYE