En France, jusqu’à 2002 les fonds spéciaux n’étaient soumis à aucun contrôle parlementaire ou juridictionel.

Ainsi, pour réformer le contrôle des fonds spéciaux, le Parlement Français a modifié et adopté l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 en créant la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) qui remplace l’ancienne commission de 1947.

En effet, cette réforme marque le passage d’un secret total sur l’usage de ces fonds à un contrôle parlementaire et juridictionnel restreint et discret.

Cette Commission est composée de six (6) membres astreints au secret de la défense nationale :

deux (2) députés;

deux (2) sénateurs;

deux (2) magistrats de la Cour des comptes.

La Commission a pour mission de :

Vérifier et de s’assurer que les crédits en fonds spéciaux sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances.

Contrôler l’utilisation de l’argent public alloué aux services secrets.

Informer le Parlement sur la réalité et la régularité des dépenses.

Signaler d’éventuelles anomalies dans l’emploi de ces fonds

Tout ceci, pour mateler que, dans un pays sérieux, les fonds publics doivent obligatoirement faire l’objet de contrôle, défini par la loi.

Khadim Bamba Fall (Pastef)