L’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal vient, à nouveau, de connaître une modification, après celle opérée le 1^er février 1966. L’Assemblée nationale a adopté hier, mercredi 11 mars 2026, le Projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, marquant ainsi le passage d’une nouvelle étape. La nouvelle loi apporte, entre autres innovations, la définition claire des comportements constitutifs d’actes contre nature ; la suppression de la référence faite aux actes impudiques dans le texte d’incrimination ; le renforcement des sanctions pénales attachées à l’infraction d’acte contre nature…

Sur les 165 inscrit à l’Assemblée nationale, 138 ont voté dont 23  procurations. A l’issue du scrutin, 135 ont voté pour, contre 0 et 3 abstentions.

Ce vote intervient dans un contexte marqué par une recrudescence des formes de déviances sexuelles, comme l’homosexualité, le lesbianisme, la bisexualité, la transsexualité, la zoophilie et la nécrophilie. Et face à l’amplification de ces comportements de déviance et à des actes de propagande encourageant la dépravation des mœurs, le délit d’actes impudiques ou contre nature a vite révélé des insuffisances du texte d’incrimination.

Assurant l’intérim du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, lors de la défense du projet de loi à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Me Mouhamadou Bamba Cissé, a qualifié cette loi d’historique. Car, « cette loi, elle est d’abord culture. Nul n’a le droit d’imposer ses propres valeurs culturelles à autrui. Là où, en occident, la polygamie est interdite, au Sénégal, on a le droit d’interdire les actes contre nature », a-t-il fait valoir.

Le ministre de l’Intérieur a tout de même regretté ce qu’il considère comme étant des positions politiciennes de certains députés qui ont annoncé leur refus de voter la loi. Me Bamba Cissé a cependant trouvé sans intérêt le débat sur la « criminalisation », considérant cela comme un manque de connaissance des textes, en ce sens que, selon lui, « le délit peut être plus relevé en termes de peines que le crime ».

ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE : 506 CAS EN 2021 ; 519 CAS EN 2022 ET  623 CAS EN 2023

Revenant sur l’option de ne pas en faire une infraction criminelle, tout acte contre nature, Me Bamba Cissé, qui assurait l’intérim de Mme Yassine Fall, explique ce choix, par le fait que la procédure du crime est lourde. Selon lui, l’instruction préparatoire, autrement dit la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle, conformément à l’article 70 du Code de Procédure pénal. Ce qui va produire un débordement de dossiers sur la table du juge qui les instruira selon sa disponibilité.

Outre le débordement de dossiers que pourrait entrainer l’instruction d’un dossier criminel, le ministre de l’Intérieur a évoqué un problème de surpopulation carcérale. A l’en croire, si les prisons sont surpeuplées aujourd’hui, c’est en majorité dû à des dossiers criminels. Citant en exemple les statistiques relevant des chiffres en matière de viol et d’attentat à la pudeur avec violence, Me Mouhamadou Bamba Cissé a fait état de 506 cas en 2021, de 519 cas en 2022 et 623 cas en 2023. « On constate que les chiffres sont en progression, malgré la criminalisation du viol », a-t-il souligné.

34.433 DETENUS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, EN 2024

Poursuivant son argumentaire, le ministre de l’Intérieur a cité des statistiques de 2024 de la Direction générale de l’Administration pénitentiaire pour les personnes écrouées sur l’ensemble du territoire national, faisant état de 34.433 détenus sur l’ensemble du territoire national.

A travers ces chiffres mentionnés ci-dessus, il a relevé que 11.080 personnes sont écrouées pour vol et recel, 7156 pour drogue, crime, 1250 pour vol de bétail et 797 pour viol, qui ne sont toujours pas jugés.

41.755 DETENUS CROUPISSENT DANS L’ENSEMBLE DES PRISONS DU S2N2GAL, EN 2025

Concernant les statistiques de l’année 2025, il annonce que 41.755 détenus croupissent dans l’ensemble des prisons du pays. Parmi ces 41.755 prisonniers jusque-là recensés, 10.703 sont enfermés pour vol et recel, 10.477 pour drogue, 1418 pour vol de bétail et 818 pour viol.

Par contre, le ministre de l’Intérieur, qui remplaçait sa collègue de la Justice à cette occasion, a précisé que cette présente loi ne concernera pas les personnes déjà arrêtées.

TAS REFUSE DE VOTER « UNE LOI DE TROMPERIE »

Du côté de l’opposition, Thierno Alassane Sall tout comme Abdou Mbow ont tous deux affiché leur intention de ne pas voter le projet de loi. Du haut du pupitre où il intervenait lors de la deuxième partie des débats, Thierno Alassane Sall a déclaré haut et fort, « Je ne vais pas voter votre loi parce que c’est une loi de tromperie. »

Pour justifier sa position, le député rappelle : « Vous nous aviez parlé de criminalisation depuis deux ans. Pourquoi venir aujourd’hui, nous dire que vous allez modifier la loi », s’interroge le député non-inscrit, expliquant cette initiative du gouvernement par la survenue des évènements liés à des arrestations de personnes impliquées dans les cas d’actes contre nature, parmi lesquelles, selon lui, « des gens proches du pouvoir sont cités. » Et d’ajouter : « Pourquoi vous n’aviez pas dit aux Sénégalais que l’article 319 réprime les actes contre nature. Vous saviez que tout ce que vous aviez avancé n’était pas avéré ».

ABDOU MBOW DECELE « TROIS GROSSES TROMPERIES » DANS LA NOUVELLE LOI

Motivant de son côté, son refous de voter cette loi, Abdou Mbow a pointé du doigt trois grosses tromperies dans l’initiative prônée par le régime. Abordant la première tromperie, il indique qu’elle concerne la criminalisation promise dans le passé par le PASTEF mais qui, une fois au pouvoir, pour toute réponse, « nous répond que de notre temps (régime APR, ndlr), nous l’avions refusé ».

La deuxième grosse tromperie, d’après le député du groupe parlementaire de l’opposition Taku-wallu, « porte sur le fait de dire aux Sénégalais que la peine de 10 ans peut être prononcée comme en matière criminelle. C’est archi faux. Les 10 ans sont le maximum de la peine en matière délutée », souligne-t-il.

Enfin, Abdou Mbow note que, « sous prétexte de punir la délation, on prenait ici, dans ce projet de loi, les homosexuels. On se met à punir celui qui l’a (l’homosexualité, ndlr) dénoncé comme pour faire peur à l’opinion et rendre ainsi difficile la dénonciation du délit ». Pour lui, « S’il y a un gouvernement qui a l’agenda LGBTQ c’est bien le gouvernement PASTEF. »

Ousmane GOUDIABY