Le Gouvernement a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale.

Selon un communiqué de la Primature, cette proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission avant d’être programmée pour la séance plénière du mercredi 19 août 2026 à 10 heures. Elle avait été inscrite à l’ordre du jour suivant la procédure d’urgence.

Le Gouvernement estime toutefois que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire. Il a, à ce titre, opposé l’irrecevabilité de la proposition de loi, en se fondant sur les articles 67 et 76 de la Constitution.

Face au désaccord sur la recevabilité du texte, l’Exécutif a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Cette démarche vise, selon la Primature, à préserver « l’ordre juridique républicain » et à faire déclarer irrecevable la proposition de loi.

RTS