Magatte Sylla et la société Interface Sas ont fait pratiquer des saisies dans les comptes de la Sonatel pour conservation, sûreté et paiement de la somme de 1.241.100.600 Fcfa
Condamnée par la Chambre du contentieux bancaire, des assurances et de la propriété intellectuelle du tribunal de Commerce de Dakar pour avoir volé l’invention d’autrui, la Sonatel est dans de beaux draps.
En exécution du jugement rendu le 22 février 2023 par le tribunal de Commerce, de l’arrêt de la première Chambre commerciale de la Cour d’appel de Dakar en date du 23 mai 2025 et d’un décompte d’inté‐ rêts de droit arrêté à la date du 20 juin 2025, Magatte Sylla et la société Interface Sas ont fait
pratiquer, suivant exploit en date des 23 et 24 juin 2025, une saisie attribution de créances, sur les comptes de la Sonatel ouverts dans les livres de divers établissements bancaires et entre les mains de «Banque Orange» et « Orange Money». Ce, pour avoir conservation, sûreté et paiement de la
somme totale de 1.241.100.600 Fcfa.
La saisie a été dénoncée par la Sonatel suivant exploit en date du 27 juin 2025 avant une assignation en contestation et en main‐levée de saisie attribu‐ tion de créances en date du 24
juillet 2025 pendant devant le tribunal de Commerce.
Pour rappel, la Chambre du contentieux bancaire, des as‐ surances et de la propriété intellectuelle du tribunal de Commerce de Dakar avait conclu que la Sonatel avait «contrefait le procédé d’invention de Magatte Sylla». Aussi, l’opérateur de téléphonie avait été condamné «à payer à Interface la somme de 600.000.000 Fcfa à titre de manque à gagner et pour toute cause de préjudice confondue ».
Les juges avaient aussi condamné la Sonatel «à payer à Maguette Sylla d’Interface la somme de 500.000.000 Fcfanau titre du préjudice subi ». Par
ailleurs, il avait été fait injonction à la Sonatel «d’arrêter l’exploitation de My Business Wifi sous astreinte de 100.000 Fcfanpar jour de retard ». De même, Sonatel devait publier, à ses frais, le jugement dans les jour‐ naux sous astreinte de 100.000 Fcfa par jour de re‐ tard. Enfin, Sonatel avait été débouté de sa demande en annulation du brevet n°18560 du sieur Sylla.
Maguette Sylla d’Interface accusait la Sonatel de violation flagrante des droits de la pro‐ priété intellectuelle. Lors d’une conférence de presse, il expli‐ quait que la société d’ingénierie (Interface Sas) avait développé un procédé sous la
marque Beinday et l’avait présenté à la Sonatel. L’opérateur ayant trouvé la plateforme intéressante avait signé un ac‐ cord de confidentialité avec la start‐up. Quelques temps
après, Interface Sas avait constaté que la Sonatel s’était permise de copier le process, malgré l’accord de confidentialité et en dépit du brevet d’invention décerné par l’organisation africaine de la propriété intellec‐ tuelle au pdg d’Interface Sas le 14 décembre 2017.
CMG, Libération

