9 cno d’un montant total de 100,29 milliards de Fcfa ont été aussi émis le 08 septembre 2023 (20 milliards de Fcfa), le 28 décembre 2023 (45,10 milliards de Fcfa) et le 28 février 2024 (35,19 milliards de Fcfa) au profit d’une banque et ayant respectivement pour objet le paiement de la dette de l’Etat du Sénégal à l’égard de Sofico résultant de diverses transactions, le règlement des échéances de crédits juin à décembre 2023 et de la facture relative au marché de fourniture d’équipement de sécurité et de matériel technique au profit du ministère de l’Environnement et la titrisation de diverses créances.

«Les dettes au profit de ces personnes morales sont contractées en dehors des procédures de programmation, d’exécution et de suivi des lois de finances. Ainsi, l’effectivité et l’utilisation de ces créances ne peuvent être attestées par la Cour », peut‐on lire dans le rapport. Le document renseigne que le rapport du gouvernement sur la situation des finances publiques n’indique pas le service de la dette bancaire. Les travaux effectués par la Cour ont permis de retracer la situation de l’amortissement et des charges financières. Le montant du service de la dette sur la période sous‐revue s’élève à 2 497 milliards de Fcfa.

Ce service de la dette est réparti ainsi qu’il suit: amortissement : 2 147,22 mil‐ liards de Fcfa ; intérêts de crédit : 298,77 milliards de Fcfa ; intérêts et pénalités de retard : 21,73 milliards de Fcfa; commissions et autres frais : 29,28 milliards de Fcfa. L’absence d’un suivi centralisé des échéanciers consécutive à l’utilisation d’un circuit de remboursement non prévu par la règlementation occasionne le paiement d’intérêts et pénalités de retard estimés à 21,73 milliards de Fcfa. Les remboursements sont principalement effectués soit par le Payeur général du Trésor à travers des crédits budgétaires imputés au chapitre « participations financières par crédits », soit par le directeur de l’ordonnancement des dépenses publiques à travers le compte de dépôt «Cap gouvernement » domicilié à la Trésorerie générale.

Les prêts accordés par les banques sont mobilisés dans des comptes bancaires ouverts à cet effet au nom de « l’Etat du Sénégal » et mouvementés sur ordre des ministres chargés des Finances. Ces prêts sont contractés pour couvrir essentiellement des dépenses extra‐ budgétaires. Au regard des libellés des relevés bancaires transmis à la Cour, il s’agit principalement de l’acquisition de biens et services, des transferts au secteur parapublic et du paiement des charges de la dette publique hors cadrage. Ces opérations doivent être intégrées dans le déficit. Des opérations de trésorerie sont aussi effectuées dans ces comptes bancaires notamment le paiement de l’amortissement de la dette pour un montant de 2.147,21 milliards.

Cette pratique ne respecte pas les dispositions des articles 120 et suivants du décret n°2020‐978 portant Règlement général sur la comptabilité publique en vertu desquelles les opérations d’encaissement et de décaissement sont exécutées exclusivement par les comptables publics. Durant la période sous revue, le déficit affiché par le gouvernement est inférieur à celui reconstitué par la Cour. Pour reconstituer le déficit budgétaire, la Cour a pris en compte les éléments suivants : le montant réel des dépenses financées sur ressources extérieures ; les rattachements irréguliers des recettes ; les décaissements extrabudgétaires financés par une partie du sur financement ; les décaissements extra budgétaires financés par le sukuk ; les dépenses financées par la dette bancaire hors cadrage c’est‐à‐dire la dette contractée auprès du système bancaire sans autorisation parlementaire ; l’octroi d’une avance de trésorerie d’un montant de 204,58 milliards de Fcfa non régularisée.

Il convient de préciser que les dépenses financées par la dette bancaire hors cadrage sont intégrées sur la base des relevés bancaires. Elles sont relatives aux charges financières de la dette, aux acquisitions des biens et services et aux transferts. Les opérations de trésorerie, notamment le remboursement du principal de la dette, ne sont pas prises en compte car n’impactant pas le déficit. De même, les décaissements notés dans les relevés bancaires, dont les libellés ou la nature ne sont pas explicités, sont exclus du calcul du déficit conformément au principe de prudence. (Libération)