Au Sénégal, le Garde des Sceaux et ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a décidé de mettre fin à une pratique bien ancrée dans les services de police judiciaire. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026 et adressée aux procureurs généraux des Cours d’appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda, il constate que les unités de police, de gendarmerie et d’autres services se limitent, dans leurs convocations, à la mention « affaire vous concernant », sans préciser à la personne convoquée les raisons de son appel.

Pour le ministre, cette pratique est «contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure» et porte atteinte à la protection des droits de la défense, garantis par l’article 9 de la Constitution et par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il estime que la personne invitée à se présenter doit être mise en situation de préparer ses éléments de défense, de rassembler les pièces utiles et, si elle le souhaite, de solliciter l’assistance d’un conseil avant son audition.

Une instruction ferme

«Je vous invite à instruire les Procureurs de la République de votre ressort qfin qu’ils veillent à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit le corps ou le service dont ils relèvent, n’aient plus recours à la mention « affaire vous concernant »», a exigé le ministre.

Désormais, les officiers et agents de police judiciaire doivent indiquer expressément, dans chaque convocation, l’objet de celle-ci, c’est-à-dire la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels l’intéressé sera entendu. Si la convocation est adressée à un témoin ou à une victime, la mention de cette qualité est également nécessaire.

Le ministre précise toutefois que cette exigence ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Selon lui, «il ne s’agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d’indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense ou au bon déroulement d’une éventuelle audition. » Il demande enfin aux procureurs généraux de veiller à la stricte application de la circulaire et de lui «rendre compte de toute difficulté rencontrée».